Conditions Générales de Vente concernant le design graphique et la réalisation de votre invitation sur-mesure ou tout autre projet personnalisé.

1

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Détail de la prestation”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2

Une fois la maquette finale approuvée et signée de votre projet personnalisé, Audrey Colombié ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

3

Les paiements de la prestation se font sous forme de deux versements. un acompte de 50% à validation du devis, le reste à validation de la maquette finale.
Aucune livraison ne sera réalisée sans ces deux versements.

4

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de réception du devis ou maquette (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE) voire à une annulation de la commande sans remboursement possible.
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Audrey COLOMBIÉ.

5

Pour toutes commandes, en cas d’annulation de la commande de la part du client après le premier versement, le remboursement partiel de celui-ci est encore possible si aucune création n’a été commencée. Un montant correspondant à 25% de la commande (soit la moitité du premier versement) sera retenu. Une fois le second versement effectué et l’impression commencée, aucun remboursement n’est possible. Compte-tenu du caractère personnalisé des projets, aucun échange n’est possible après la phase d’impression.

6

La livraison de la commande s’effectue par colissimo suivi 48heures remis contre signature (sauf demande explicite du client). Son coût sera compris dans la facture. À l’envoi de votre commande, Audrey COLOMBIE s’engage à communiquer au client le numéro de suivi du colis. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le devis. Audrey Colombié ne saura être tenue responsable en cas d’adresse d’expédition erronée.
En cas de livraison en plusieurs fois, un versement complémentaire pourra être demandé si le montant des premiers éléments envoyés était significativement supérieur à l’acompte versé.
Audrey Colombie s’engage à apporter un grand soin à chaque colis. La commande sera rangée par catégorie de produits (faire-part, menus …) ainsi que les enveloppes incluses dans les tarifs. Il appartient au client de composer chacune des enveloppes avec les éléments souhaités et personnalisés ainsi que l’écriture des adresses et le timbrage des enveloppes.

7

Audrey Colombié ne saura être reconnue responsable pour tout colis ouvert ou abîmé lors de la réception.

8

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 de CPI).

9

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Audrey COLOMBIÉ tant que les factures émises par Audrey COLOMBIÉ ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Audrey COLOMBIÉ dans le cadre de la commande.

10

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

11

Audrey COLOMBIÉ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Audrey COLOMBIÉ devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

12

Le client ou société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Audrey COLOMBIÉ, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Audrey COLOMBIÉ dans le cadre de sa mission, et garantit Audrey COLOMBIÉ contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.