-  Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Informations légales

Le site internet www.allonsyalonso.fr (ci-après « le site ») est édité par Audrey COLOMBIÉ (ci-après « l’éditeur »).

Audrey COLOMBIÉ

rue des Balaries – 74140 Douvaine – France

audrey[at]allonsyalonso[dot]fr

N° SIREN : 798 260 022
NAF : 7410Z ACTIVITES SPECIALISEES DE DESIGN

Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : OVH, SAS au capital social de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIREN 424 761 00045 représentée par Monsieur Octave Klaba, en sa qualité de Directeur Général,

Les coordonnées téléphoniques et électroniques de l’hébergeur figurent sur son site internet : www.ovh.com

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre d’une part toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client » souhaitant procéder à une prestation de service avec Audrey COLOMBIÉ
Audrey COLOMBIÉ se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « le client ».

ARTICLE 2 – Caractéristiques des biens et des services proposés

Audrey COLOMBIÉ ne propose que des prestations sur-mesure, dans ce cadre elle réalise tous supports de mariage, naissance, baptême, anniversaire et autre célébration ainsi que l’identité de marque pour professionnel.

 

– Spécifications de couleur pour l’ensemble des produits imprimés
La restitution sur le site des couleurs des produits quels qu’ils soient n’est pas contractuelle car les couleurs présentées sur un écran diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran.
En conséquence, la responsabilité d’Audrey COLOMBIÉ ne pourrait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur écran, et le produit livré à « le client ».
A noter, la texture du papier ne peut être restituée de manière contractuelle à l’écran.

Article 3 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 4 – Commandes

La validation d’un devis entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
Les arrhes reçues lors de la validation du devis sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le client ou l’entreprise cliente renonce à la prestation ou se désiste.
Celui-ci ne peut être contraint à l’éxecution du contrat (un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou une partie de la somme).
Le Bon à Tirer vous sera transmis au format PDF – et si possible par courrier.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
La validation du Bon à Tirer (validation de la maquette) de la part de « le client » entraîne l’acceptation pleine et entière de l’illustration et l’impression du texte tel qu’il est figuré sur celui-ci. Après validation du B.A.T aucune modification n’est possible. La fabrication de la papeterie est commencée.

ARTICLE 5 – Tarifs

Audrey COLOMBIÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, néanmoins, les tarifs appliqués pour une commande sont ceux qui figurent sur le site le jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros – TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Dans le cadre de la prestation sur-mesure, le paiement s’effectue par virement bancaire ou par courrier. Aucune prestation ne sera débutée sans la validation par écrit du devis signé par le client accompagné du paiement de 50% de la somme totale.
La prestation débute après encaissement du premier règlement.
L’envoi des produits en impression se fait uniquement après le paiement des 50% restants par chèque ou virement bancaire et après encaissement de celui-ci.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE)
Les chèques remplis à l’ordre d’Audrey COLOMBIÉ, devront être envoyés à l’adresse suivante :
 Audrey COLOMBIÉ – 6 rue des Balaries – Bat D – 74140 Douvaine
Audrey COLOMBIÉ se réserve le droit d’annuler une commande pour tout manquement à ces règles et pour paiement non réceptionné ou rejet de la banque.

ARTICLE 7 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la validation du BAT.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté l’atelier d’Audrey COLOMBIÉ. En cas de dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En aucun cas Audrey COLOMBIÉ ne pourrait être responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, catastrophes, ou mauvaise adresse du « client ».
La livraison se fait  par envoi suivi  chronopost ou colissimo. A l’expédition de votre commande, Audrey COLOMBIÉ vous envoie un email de confirmation avec votre numéro de colis suivi afin que vous puissiez contrôler le bon acheminement sur le site du transporteur. A la livraison, le colis vous sera remis contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres.

ARTICLE 8 – Annulation & Retours

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par « le client », aucune commande, ne pourra être annulée ou retournée. Ainsi la fourniture du service par Audrey COLOMBIÉ commençant dès la validation du Bon à Tirer du « client », ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
Si le client constate un défaut avéré de fabrication après la validation du B.A.T : en termes de façonnage – rainage ou encore erreur au niveau du coloris sélectionné lors de la commande, il est prié de s’adresser directement par email à audrey@allonsyalonso.fr pour signaler sa réclamation.
Les produits défectueux seront à renvoyer à l’adresse stipulée dans les mentions légales.
Toute ré-impréssion et expédition suite à un défaut avéré de fabrication constaté après validation du B.A.T et réception de la commande par le client sera à la charge d’Audrey COLOMBIÉ.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,  ou autres problèmes involontaires sur son processus informatique.

ARTICLE 10 – Propriétés intellectuelles

A – Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 de CPI). 5 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Audrey COLOMBIÉ tant que les factures émises par Audrey COLOMBIÉ ne sont pas payées en totalité par le client ou la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Audrey COLOMBIÉ dans le cadre de la commande.

 

B – Audrey COLOMBIÉ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Audrey COLOMBIÉ devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

C – Le client ou la société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Audrey COLOMBIÉ, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Audrey COLOMBIÉ dans le cadre de sa mission, et garantit Audrey COLOMBIÉ contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 11 – Archivage/Preuve

Audrey COLOMBIÉ archivera les bons des commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés d’Audrey COLOMBIÉ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – Applications des Conditions Générales de Vente

Le client déclare y adhérer sans réserve ou restriction, à chacune de ses commandes. Toute vente réalisée sans l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente est impossible.
Ponctuellement, Audrey COLOMBIÉ peut être amené à mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Cette mise à jour sera signalée sur le site internet ainsi que dans les échanges commerciaux. Les modifications effectuées sont contestables à compter de leur mise à jour sur le site et ne peuvent s’appliquer aux commandes qui précèdent la date de mise en ligne de celles-ci.

ARTICLE 13 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, « le client » s’engage à rechercher avant toute action judiciaire une solution à l’amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera adressé à Audrey COLOMBIÉ.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT-ETIENNE